Fiscaliste

Bonjour à toutes et à tous, nous avons le plaisir d'accueillir Olivier Samama, expert-comptable fiscaliste de la région Paris Ile-de-France.

Bienvenue au dernier chat. N'hésitez pas à poser toutes vos questions fiscales en ligne.

roz : Nous percevons des revenus de 2 biens immobiliers: le 1er ex-dispositif Demessine (ZRR) déclaré jusqu'à présent sur l'imprimé 2044 et le 2è en dispositif Robien classique à déclarer sur l'imprimé 2044S. Devons-nous faire la déclaration des revenus fonciers de ces 2 biens sur le même imprimé 2044S ? Ou sur les 2 imprimés 2044 et 2044 S ?

Effectivement, vous devez remplir également la 2044S.

christophe : Je prend l'autoroute payante tous les jours pour me rendre sur mon lieu de travail . Dans quelle rubrique de la déclaration d'impôt puis-je indiquer le montant ?

Tout dépend du montant de vos frais réels. Soit vous optez pour les frais réels si ces derniers sont supérieurs à 10 % de votre revenu imposable (case AK ou BK). Sinon, vous bénéficiez d'office du forfait de 10 %.

jaydee : Bonjour. Quelle est la marge d'erreur autorisée sur le net imposable lors de la déclaration ? Y a t'il peu de chance de se faire redresser si on ne déclare pas tous ses intérêts de compte sur livret ? (Dans mon cas particulier mon compte sur livret est à une autre adresse que ma résidence) ? Merci.

La marge est de 5 % si et seulement si il n'y a pas récidive. Sinon, vous êtes présumé coupable et donc vous voir imposer des pénalités de mauvaise foi. Votre deuxième question mérite davantage de détails, à savoir quelle est la nature de votre compte sur livret. Si c'est par exemple un Livret A, ce montant est exonéré, s'il s'agit d'un livret d'épargne bancaire, je vous invite à les déclarer.

PhilippeT : Je vis en concubinage et j'ai 2 enfants, 8 et 10 ans, que je déclare sur ma déclaration personnelle. Nous avons acheté une maison à nos 2 noms. Nous avons installé il y a 6 mois une pompe à chaleur dans notre maison, pour profiter par la même du crédit d'impôt. Nous comptions chacun de notre coté profiter du crédit d'impôt. Le consul est passé et a fait un rapport à nos deux noms, la facture est également à nos 2 noms. Est-ce la bonne procédure et comment dois je faire pour me faire rembourser par le fisc ?

La pompe à chaleur est l'accessoire d'un bien immeuble, en l'occurrence votre appartement. Le bien étant à vos deux noms, la facture également, vous pouvez donc bénéficier à parts égales (chacun 50 %) de ce crédit d'impôt (Cf. 2041GR)

PHILOU3099 : Bonjour, mon fils a fait des études en école de commerce (fini en 06/2007) et a donc commencer à travailler en 10/2007-Pour financer ses études il a contracté un prêt dont nous remboursons le montant -Jusqu'à fin 09/2007 nous avons remboursés 7.672 euros- Le montant maximum pris en compte par les impôts au titre de "pension alimentaire" est de 5.568 euros. Combien dois-je déclarer aux impôts (7672 ou 5568) et combien mon fils doit-il déclarer ?

Vous êtes malheureusement limité à 5.568 €. Toutefois, sachez que votre fils est imposable uniquement à hauteur de 5.568 € également s'il effectue bien une déclaration séparée (ce qui doit être le cas apparemment). Voilà une bonne surprise.

PERNOT : Bonjour. Pourriez-vous me dire dans quel formulaire et dans quelle case dois-je déclarer mes plus values sur le MONEP? Dois je les ajouter au montant de mes plus values sur les titres ?

Votre question fait appel à d'autres questions, notamment s'agit-il d'un échange ou d'une simple cession ? Cf formulaire 2074, et notice détaillée.

julien : Bonjour, j'ai acheté un appartement en nom propre, en septembre 2007. Il est loué. Si je ne choisi pas l'option du "micro foncier", quels sont les éléments que peux déduire ? Frais d'achat (commission agence), frais de notaire, frais de dossier bancaire d'obtention de crédit, intérêts crédit bancaire, frais d'assurance crédit, Autres...?

Ni frais d'achat, ni frais de notaire, ni frais de dossier, ni frais d'assurance,mais uniquement les intérêts d'emprunt et également les travaux..

CASTAGNET : J'ai acquis ma résidence principale en mars 2005 en contractant un prêt à taux variable. L'ayant renégocié en août 2007 au profit d'un taux fixe, suis-je éligible au crédit d'impôt lié à la déduction des intérêts d'emprunt pour la déclaration des revenus 2007 ? Merci

Cette question fait appel à d'autres questions. En effet, tout dépend de la date de l'emprunt contracté et également de sa nature. S'agissant d'un prêt à taux variable, vous pouvez effectivement bénéficier du dispositif Sarkozy (crédit d'impôt plafonné) dans le cadre de votre refinancement car vous vous trouvez dans les cinq premières annuités..

jacky LEMERRE : Bonjour, je suis étudiante, et j'ai gagné un tout petit peu plus de 5000 euros cette année, vais je payer des impôts ?

Vous bénéficiez de votre statut d'étudiante et donc du dispositif Sarkozy. Vous n'êtes donc pas imposable au titre de cette rémunération.

zerb : Comment déclarer, je me suis séparé de ma femme l'année dernière, le divorce n'est pas encore prononcé ?

Si vous n'avez pas fait constater la séparation de corps, et tant que le divorce n'a pas été énoncé, vous devez toujours faire une déclaration commune.

Vincent Bousquié : Bonjour, peut-on télédéclarer (internet) la 2044 comme la 2072 ? Sinon, peut-on d'un côté télédéclarer la 2072 et envoyer la 2044 par courrier ? Merci.

Non. La 2072 doit être envoyée sur support papier. Seule la 2044 peut être télédéclarée. D'ailleurs, vous êtes déjà en retard concernant la 2072 (5 mai) : veuillez ne pas réitérer l'année prochaine.

laurent : Mon fils est arrivé à la maison au mois d'août, avant je versais une pension alimentaire à sa mère; qui doit le déclarer à sa charge ?

Tout dépend de l'âge de votre enfant mineur ou majeur. Dans le cas d'un enfant mineur, le bénéfice du quotient familial revient au parent qui en a la garde à part entière. Dans le cas de l'enfant majeur, vous avez le choix entre le rattachement si - de 21 ans ou - de 25 ans et toujours étudiant (Tanguy) ou la déduction de la pension alimentaire.

pierre village : Je bénéficie d'une déduction forfaitaire pour frais en tant que journaliste. Cette somme est à imputer de l'ensemble de mes revenus de journaliste (salaires et allocations assedic) ? Il se trouve en effet que ce montant est supérieur aux seuls salaires que j'ai perçus en 2007 !

Excellente nouvelle : vous ne payez pas d'impôts. Toutefois, ne vous attendez pas à recevoir un chèque. Il s'agit d'une déduction et non d'un crédit d'impôt.

gisele champi : Quelle est la différence entre déduction d'impôts et crédit d'impôts ?

La déduction permet une réduction de la base imposable et donc jamais de restitution alors qu'un crédit d'impôt permet un remboursement au contribuable lorsque le montant du crédit d'impôt est supérieur à l'impôt à payer.

Fredier : Bonjour. Par erreur, la CNAV m'a versé en 2007 ma retraite sur 3 mois que je rembourse en 2008. Cette somme figure bien entendu sur la déclaration que j'ai reçue. Dois-je laisser en l'état ou soustraire cette somme ? Merci de votre réponse.

Malheureusement, vous devez déclarer également le trop perçu sur votre 2042. Toutefois, vous déduirez cette même somme en 2009 sur votre déclaration 2008.

KOCHER M : J'ai 64 ans et j'ai une salariée à domicile. Dans quelle rubrique, dois-je indiquer le montant des salaires et charges indiquées par la CESU ? Merci.

Dans la déclaration 2042, cadre 7, case DB..

miller b : Puis-je bénéficier du régime microfoncier ? J'ai des parts de SCPI et 50% d'une SCI qui loue des murs à 1 cabinet médical (total brut/a <15000€). Merci.

Oui, effectivement, vous pouvez bénéficier du régime microfoncier. Toutefois, le régime microfoncier n'est pas la meilleure solution pour optimiser vos impôts. Le réel se révèle souvent plus intéressant. A analyser.

mohadjo : Quel est le montant déductible des impôts pour une pension alimentaire versée aux parents ? Merci.

Il n'y a pas de réponse précise à votre question. Tout est question de bon sens. Tout dépend de la situation financière de vos parents ainsi que de la vôtre. Si vos parents sont dans le besoin, ne disposant pas de patrimoine immobilier, ou s'ils disposent de ressources mensuelles inférieures à deux fois le Smic, la pension est déductible si et seulement si elle n'est pas disproportionnée à vos revenus..

thom : Doit-on déclarer d'une manière ou d'une autre la vente de sa résidence principale ?

Non, c'est le notaire qui s'en charge. Je tiens à vous préciser que vous êtes exonéré si vous y résidiez bien le jour de la cession.

olive : Comment déclarer mes travaux réalisés dans ma maison cette année ?
ALAIN : J'ai fait rénové mon toit et mes fenêtre par une entreprise. Quelle est la partie soumise à crédit d'impôt, matériaux, main d'oeuvre ; (totalement ou partiellement) merci.

Olive, en fonction de la nature de vos travaux, vous devez déclarer ce montant, les cas sont limités aux dépenses en faveur des économies d'énergie et du développement durable (cadre 7 : au choix WF à WQ)..
Pour Alain, juste le prix d'acquisition des matériaux bénéficie de la réduction d'impôt et également en cas d'isolation thermique, Cf 2041 GR.

laurent : Dans le cas où nous avons eu chacun la garde à part entière pendant quelques mois au cours de l'année, comment fait-on ?

Laurent, veuillez lire avec attention, SVP, nous avons commencé à vous répondre par l'âge de l'enfant mineur ou majeur.

parismicha : J'ai acquis fin décembre une maison, j'ai déménagé le 4 Janvier et je viens juste de signer le compromis de vente de mon appart. Si je mentionne la date de janvier comme nouvelle adresse (intéressant pour la déduction des intérêts d'emprunt) vais-je perdre le bénéfice d'exonération des plus value de résidence principale et est-il tenu compte du délai nécessaire pour vendre ?

Cf réponse plus haut, si vous résidiez effectivement dans votre résidence principale le jour de la cession, vous bénéficiez de l'exonération de plus-value. Toutefois, veillez à ne pas démultiplier ces opérations dans une même année, vous risqueriez d'être réprimandé pour abus de droit fiscal.

AnCla : Bonjour, j'ai réalisé une plus value avec des stock options, et je dois choisir si je dois payer l'impôt de 40% sur cette plus value, ou si je dois plutôt opter pour une imposition dans le revenu. Comment faire ce calcul pour choisir ? Calculer l'impôt présumé en rajoutant dans le revenu l'intégralité de la plus value ? Et faire le calcul comme si ? Merci de votre aide.

Comme si quoi ? Soyez précis SVP. La fiscalité c'est du sur-mesure et non du prêt à porter.

CLAUDE : Mon père (veuf) est décédé fin décembre 2007 : j'intègre donc tous ses biens dans MA propre déclaration d'ISF (je suis héritier unique). Pour le passif : est ce que je peux inclure dans le PASSIF déductible de la valeur des biens : les droits de succession à payer au Trésor (la succession sera réglée mi-mai)? Les frais notariaux ? Les prélèvements sociaux dus pour la clôture de son PEL et, son PEA ? Et pour l'ACTIF, comment inscrire les différentes assurances vie dont je suis bénéficiaire : en tant que CREANCES sur la banque qui m'en versera le montant net après paiement des droits (et non pour leur valeur de rachat au 31 décembre 2007) ? Merci pour tout.

Concernant le passif, les droits de succession sont déductibles de l'impôt sur le revenu car ils sont dus. Toutefois la dette sera certaine dans son montant uniquement en 2008 le jour de la liquidation. Il faudra donc faire une déclaration rectificative le moment opportun. Les frais notariaux en 2008. Concernant le PEL et le PEA, idem droits de succession. Pour l'actif, vous devez rajouter le capital total acquis au 31.12.2007..

jean A : Ma banque a procédé à un prélèvement libératoire sur une vente concernant un compte sur livret. J'ai des pertes sur vente de valeurs mobilières en 2006 qui sont connues du fisc. Que puis je faire pour récupérer ce prélèvement libératoire fait à mon avis à tort (ai-je raison?). Que puis je faire dans l'avenir pour que ceci ne se reproduise pas ?

Malheureusement c'est trop tard, vous restez imposable malgré des déficits antérieurs reportables. Vous pouvez dès à présent demander à votre banque l'imposition à l'IR au barème progressif en vous faisant remettre un reçu.

Merci Olivier Samama. Le mot de la fin ?

Merci à tous d'avoir participé activement à ce chat ainsi qu'à tous les chats précédents. La fiscalité est propre à chacun. Elle s'anticipe. Il vaut mieux vivre une fiscalité voulue et non subie. N'oubliez pas que vous avez jusqu'au 6 juin pour poser vos dernières questions sur l'impôt sur le revenu et sur l'ISF via notre plate-forme avec les experts comptables.